Conditions générales de location
Les présentes conditions générales de location décrivent les règles que LNM Location applique à toute location de véhicule sans chauffeur. Elles reprennent fidèlement le contrat de location que le client signe au moment de la prise en charge du véhicule. Elles sont rédigées pour être lues avant de réserver, afin que personne ne découvre une règle le jour de la restitution.
Article 1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions régissent la location de véhicules sans chauffeur proposée par LNM LOCATION, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 45 000 euros, SIREN 937 549 749, dont le siège social est situé 50 avenue André Malraux, 77600 Bussy-Saint-Georges, ci-après dénommée « le loueur ». Le client qui loue le véhicule est dénommé « le locataire ».
Toute réservation, quel que soit le canal utilisé, formulaire du site, téléphone, WhatsApp ou réseaux sociaux, emporte acceptation des présentes conditions.
La location donne lieu à la signature d’un contrat de location comportant deux annexes qui en font partie intégrante, l’état des lieux rempli au départ et à la restitution, et les conditions générales de location. En cas de divergence, le contrat signé et ses annexes prévalent sur la présente page, qui en est la version d’information publiée sur le site.
Les prestations avec chauffeur et le nettoyage automobile à domicile ne relèvent pas des présentes conditions, ils font l’objet d’un devis propre.
Article 2. Conditions requises du locataire
Pour louer un véhicule, le locataire doit remplir les conditions suivantes.
- Être âgé de 21 ans révolus au minimum.
- Être titulaire d’un permis de conduire valide obtenu depuis plus de deux ans.
- Présenter une pièce d’identité en cours de validité, le permis de conduire et un justificatif de domicile de moins de trois mois.
- Verser le dépôt de garantie prévu pour le véhicule choisi.
Un second conducteur est autorisé et gratuit. Il doit remplir les mêmes conditions d’âge et d’ancienneté de permis, fournir les mêmes pièces et être nommément déclaré au contrat. Les conducteurs ainsi désignés sont solidairement responsables envers le loueur.
La conduite par une personne non déclarée au contrat fait tomber la garantie. Le locataire supporte alors seul l’intégralité des conséquences du sinistre.
Lorsque le locataire est une société, celle-ci désigne au contrat la ou les personnes physiques autorisées à conduire le véhicule, et reste seule locataire au sens du contrat.
Article 3. Réservation et confirmation
Le formulaire du site est une demande de réservation et non une réservation ferme. Le loueur recontacte le client sous 24 heures pour confirmer la disponibilité du véhicule et arrêter les modalités.
La réservation devient ferme lorsque le loueur l’a confirmée et que le règlement prévu à l’article 5 a été encaissé. Aucun véhicule n’est bloqué sur la seule base d’une demande en ligne.
Les disponibilités affichées sur le site sont données à titre indicatif et peuvent évoluer jusqu’à la confirmation.
La prise en charge et la restitution ont lieu à l’adresse de LNM Location, 29 Bd Thibaud de Champagne, 77600 Bussy-Saint-Georges, sur rendez-vous convenu à la réservation.
Une mise à disposition à une autre adresse en Île-de-France est possible, sur devis, chiffrée au cas par cas selon la distance et l’horaire.
Article 4. Formules, durées et prix
Le loueur propose cinq formules. Chaque formule comprend un forfait kilométrique.
| Formule | Durée | Kilométrage inclus |
|---|---|---|
| Journée | 24 heures | 200 km |
| Week-end 48 h | 48 heures | 400 km |
| Week-end 72 h | 72 heures | 600 km |
| Lundi-Vendredi | 5 jours | 900 à 1 000 km selon le véhicule |
| Semaine | 7 jours | 1 200 à 1 400 km selon le véhicule |
Les tarifs applicables sont ceux affichés sur la fiche du véhicule au moment de la confirmation de la réservation, et repris au contrat de location. Ils sont exprimés en euros toutes taxes comprises. La grille complète, prix et kilométrage inclus pour chaque véhicule, figure sur la page nos véhicules.
La durée de location débute à la remise des clés et de la carte grise au locataire, après établissement contradictoire de l’état des lieux de départ. Elle prend fin à la restitution du véhicule dans les locaux du loueur, après établissement contradictoire de l’état des lieux de retour.
Toute prolongation de la location doit être expressément autorisée par le loueur et donne lieu à un paiement immédiat.
Article 5. Paiement
Les prix appliqués sont ceux en vigueur à la signature du contrat. Le règlement de la location s’effectue en amont, avant la remise du véhicule.
Lorsque plusieurs locataires sont désignés au contrat, ils sont solidairement responsables du paiement de la location et de toute pénalité éventuelle.
Le règlement se fait en deux temps.
- Un acompte de 30 % du montant de la location, versé à la réservation. C’est lui qui bloque le véhicule sur les dates retenues.
- Le solde au départ, au plus tard à la remise des clés.
Tout acompte versé ne peut être remboursé en cas d’annulation par le locataire.
Article 6. Dépôt de garantie
En complément du prix de la location, le locataire verse un dépôt de garantie, communément appelé caution, au moment de la réception du véhicule. Son montant dépend du véhicule loué.
| Véhicule | Dépôt de garantie |
|---|---|
| BMW Série 1 120 M Sport | 2 000 € |
| Golf 8 GTI Clubsport | 3 500 € |
| Golf 8R Performance | 4 000 € |
| Audi RS3 Sportback | 5 000 € |
| Audi RS Q3 Sportback | 6 000 € |
Le dépôt de garantie peut être versé en espèces, par carte bancaire ou par virement. Le locataire peut également laisser un véhicule en garantie, à condition d’en être le propriétaire et que ce véhicule ne soit grévé d’aucune sûreté.
Ce dépôt couvre les frais éventuels constatés à l’état des lieux de restitution. Si aucun dommage ni frais supplémentaire n’est constaté, il est restitué dans un délai de 48 heures à compter de la restitution du véhicule.
En cas de dommage ou de frais imputable au locataire, au-delà de l’usure normale, le loueur retient tout ou partie du dépôt. Le loueur peut conserver le dépôt pendant la durée nécessaire à l’évaluation des réparations. Si le locataire ne partage pas les constats, il peut solliciter une expertise à ses frais. Si le dépôt ne suffit pas à couvrir les frais, le locataire règle la somme restant due.
Article 7. Kilométrage inclus et kilomètre supplémentaire
Le kilométrage inclus est celui de la formule choisie, rappelé à l’article 4 et reporté au contrat. Il se mesure par différence entre le kilométrage relevé au départ et celui relevé à la restitution, tous deux inscrits à l’état des lieux.
Chaque kilomètre parcouru au-delà du forfait est facturé 2 € TTC, sauf coût différent expressément porté au contrat de location.
Article 8. Carburant
Le véhicule est remis avec un niveau de carburant relevé à l’état des lieux, exprimé en huitièmes de réservoir. Le locataire le restitue au même niveau.
- Carburant manquant, 3 € TTC par litre, assortis de 30 € TTC de frais fixes. Le volume manquant est calculé à partir des huitièmes de réservoir, sur la base d’une capacité de référence de 55 litres.
- Ticket de carburant SP98 non présenté, 500 € TTC.
- Utilisation d’un carburant inadapté, retenue de la totalité du dépôt de garantie.
Article 9. État des lieux au départ et à la restitution
Un état des lieux détaillé est établi contradictoirement, c’est-à-dire en présence des deux parties, à la remise puis à la restitution du véhicule. Il consigne la date, l’heure, le kilométrage, le niveau de carburant et l’état constaté. Il est annexé au contrat et signé par les deux parties.
Si le locataire refuse de participer à l’état des lieux de restitution, les constatations réalisées par le loueur lui sont opposables, et le loueur peut prélever sur le dépôt de garantie les sommes nécessaires à la remise en état.
Le locataire s’engage à vérifier pendant la location le niveau des liquides du véhicule, huile moteur, liquide de refroidissement, liquide de frein et lave-glace. Les factures acquittées peuvent être présentées au loueur pour remboursement.
Article 10. Restitution et retard
Le véhicule est restitué dans les locaux du loueur, à la date et à l’heure inscrites au contrat.
Une tolérance de 30 minutes est accordée. Au-delà, tout retard est facturé 200 € TTC par heure entamée.
La restitution du véhicule dans un état non conforme à celui du départ donne lieu au décompte prévu aux articles 7, 8, 11 et 12. Ce décompte est remis au locataire, ligne par ligne, avec l’article du contrat qui fonde chaque somme.
Article 11. Dégradations, barème et immobilisation
Toute dégradation constatée à l’état des lieux de restitution, au-delà de l’usure normale, est facturée selon le barème suivant.
| Poste | Montant TTC |
|---|---|
| Rayure de carrosserie réparable par polissage | 600 € |
| Rayure profonde sans changement d’élément | 1 500 € |
| Rayure sur jante | 1 500 € |
| Rayure sur jante, véhicule de haute performance | 3 500 € |
| Intervention non autorisée sur un équipement | 1 500 €, plus la remise en état |
| Perforation ou détérioration intérieure | Prix concessionnaire majoré de 30 % |
| Équipement manquant ou dégradé | Prix concessionnaire majoré de 30 % |
| Usure prématurée des freins ou des disques | Prix concessionnaire majoré de 30 % |
| Perte de clé | Retenue de la totalité du dépôt de garantie |
| Immobilisation du véhicule | 500 € par jour |
Le coût d’immobilisation s’ajoute aux postes ci-dessus lorsque le dommage empêche de louer le véhicule pendant la réparation ou le remplacement d’un équipement. L’immobilisation s’entend de la période durant laquelle le véhicule ne peut pas être utilisé en raison d’interventions rendues nécessaires par un manquement du locataire.
Les devis d’évaluation et les travaux de remise en état sont réalisés sous la direction du loueur, aux frais du locataire, auprès du garage de la marque du véhicule loué.
Tout dommage doit être déclaré immédiatement au loueur. En cas d’accident, le locataire remet un constat amiable dans les 48 heures.
L’usure normale du véhicule reste à la charge du loueur.
Article 12. Nettoyage
Le véhicule est restitué dans son état de propreté initial. À défaut, les frais suivants sont appliqués.
| Nettoyage nécessaire | Montant TTC |
|---|---|
| Aspirateur, sable, terre, cailloux et éléments similaires | 50 € |
| Produits de nettoyage, traces incrustées de boissons ou de boue | 100 € |
| Injecteur extracteur | 250 € |
| Carrosserie | 50 € |
Article 13. Documents, équipements et règles à bord
Le locataire restitue tous les documents et matériels remis avec le véhicule et respecte les règles suivantes.
| Manquement | Pénalité TTC |
|---|---|
| Documents obligatoires non restitués, carte grise, plaque, attestation ou vignette d’assurance | 1 200 € |
| Matériel de sécurité manquant, manuel, triangle, gilet, antivol | 500 € |
| Tabac dans l’habitacle | 300 € |
| Transport d’animal sans accord préalable du loueur | 500 € |
Article 14. Assurance et franchise
Le véhicule est assuré et le locataire bénéficie de cette assurance, dont il accepte les conditions. Le locataire s’engage à prendre toute précaution pour protéger les intérêts du loueur en cas d’accident, et à remettre un constat amiable dans les 48 heures.
Le dépôt de garantie tient lieu de franchise, que le locataire soit responsable ou non du sinistre. C’est donc le montant maximal qui reste à sa charge tant que les dommages n’excèdent pas ce dépôt.
Si le montant des dommages dépasse le dépôt de garantie, le complément reste dû par le locataire. La franchise n’est pas un plafond de responsabilité.
L’assurance ne couvre aucun sinistre survenu dans l’un des cas d’usage interdits listés à l’article 16, notamment la conduite sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants, la compétition et la conduite par une personne non déclarée au contrat.
Article 15. Vol, destruction et perte totale
En cas de vol, de perte totale ou de destruction du véhicule, la destruction s’entendant d’une réparation supérieure à la valeur du véhicule ou d’un véhicule irréparable, le locataire verse au loueur une compensation qui s’ajoute au dépôt de garantie.
Le montant de ce complément et le montant total de compensation sont propres à chaque véhicule et inscrits en toutes lettres au contrat de location signé, que le locataire lit et approuve avant le départ. À titre d’exemple, la compensation totale s’élève à 17 000 € TTC pour la Golf 8 GTI et à 25 000 € pour l’Audi RS3.
Article 16. Interdictions d’usage
Le locataire utilise le véhicule avec prudence et en assure la bonne conservation. Il adopte une conduite responsable, respecte la réglementation routière, stationne le véhicule dans un lieu sûr et fermé en cas d’inutilisation prolongée, et s’assure qu’il est verrouillé et son antivol activé.
L’usage du véhicule est notamment interdit dans les cas suivants.
- Participation à toute compétition, circuit compris, sauf autorisation écrite du loueur.
- Conduite sous l’emprise de l’alcool, de stupéfiants ou de toute substance altérant les facultés du conducteur.
- Transport de passagers ou de marchandises contre rémunération.
- Transport d’un nombre de passagers ou de bagages supérieur à la capacité autorisée du véhicule.
- Transport de matières ou de biens susceptibles d’endommager le véhicule.
- Remorquage ou poussage d’un autre véhicule, d’une caravane ou de tout autre élément sans l’accord du loueur.
- Utilisation du véhicule dans le cadre de toute activité illégale.
Le locataire ne peut en aucun cas céder le véhicule, le sous-louer à une personne non autorisée par le loueur, ni l’engager dans une quelconque garantie.
Seules les personnes mentionnées au contrat sont autorisées à conduire le véhicule, sauf autorisation contraire du loueur. Le locataire supporte tous les frais engendrés par le non-respect du contrat par un conducteur additionnel ou un passager.
Le loueur autorise la circulation sur le territoire métropolitain uniquement. Toute sortie du territoire suppose un accord écrit préalable du loueur.
Article 17. Infractions au code de la route
Le locataire est civilement et pénalement responsable des infractions à la législation routière commises pendant la période de location. Il supporte seul les amendes et les frais associés. Le locataire autorise le loueur à communiquer ses coordonnées aux autorités, ce que la loi impose au titulaire du certificat d’immatriculation.
Article 18. Géolocalisation
Le loueur peut utiliser un dispositif de suivi GPS afin de garantir la sécurité du véhicule et de prévenir d’éventuelles infractions. Le locataire en est informé par le présent article et par le contrat.
Article 19. Annulation, modification et rétractation
Toute annulation doit être adressée au loueur par email à lnmlocation11@gmail.com ou par téléphone au 07 44 85 21 15.
Annulation par le locataire. L’acompte de 30 % reste acquis au loueur. Lorsque la location a déjà été réglée en totalité, la somme versée ne fait l’objet d’aucun remboursement en numéraire, elle est convertie en un avoir valable six mois sur une prochaine location, à compter de la date d’annulation.
Annulation par le loueur. Si le loueur doit annuler, véhicule immobilisé ou sinistré notamment, il propose en priorité un véhicule de remplacement de catégorie équivalente sur les mêmes dates. À défaut de solution acceptée par le locataire, les sommes versées lui sont intégralement remboursées.
Conformément à l’article L. 221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation de quatorze jours ne s’applique pas aux prestations de location de voitures qui doivent être fournies à une date ou à une période déterminée. Une réservation confirmée pour des dates précises n’ouvre donc pas de droit de rétractation.
Toute modification de dates reste soumise à la disponibilité du véhicule et à l’accord du loueur.
Article 20. Responsabilité
Le loueur fournit un véhicule en bon état général et en bon état de fonctionnement. Il répond des dommages directs et prévisibles résultant d’un défaut dans l’exécution du contrat.
Le locataire assume les conséquences financières de ses manquements au contrat. Lorsque le véhicule est proposé en sous-location autorisée par son propriétaire initial, le locataire en est informé au contrat.
Article 21. Données personnelles
Les données collectées dans le cadre de la location, identité, coordonnées, permis de conduire et informations de réservation, sont traitées pour exécuter le contrat et respecter les obligations légales du loueur. Elles ne sont pas cédées à des tiers, sauf lorsque la loi l’exige.
Le locataire dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de ses données. L’ensemble du traitement, ses finalités, ses bases légales, ses durées de conservation et les moyens d’exercer ces droits sont décrits dans notre politique de confidentialité, seul texte qui fait foi en la matière.
Article 22. Droit applicable, réclamation et médiation
Le droit applicable est le droit français. Le loueur entend résoudre tout litige de façon amiable. Toute réclamation peut lui être adressée à lnmlocation11@gmail.com.
Si le locataire est un professionnel, les tribunaux de Paris sont compétents.
Si le locataire est un consommateur, il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue d’une résolution amiable, après avoir adressé une réclamation écrite au loueur.
- Médiateur, MOBILIANS.
- Coordonnées, mediateur@mediateur-mobilians.fr, 01 40 99 55 00, 43 bis route de Vaugirard, CS 80016, 92197 Meudon Cedex.
Le consommateur peut également saisir le tribunal du lieu où il résidait au moment de la conclusion du contrat, ou celui du lieu où il résidait lors de la survenance du litige.
Le loueur se réserve toute action en justice pour réparer le préjudice engendré par les manquements du locataire.
Dernière mise à jour, le 15 août 2026.